Conditions générales de vente

Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société ZestPlate LLC (ci-après « Conditions Générales de Ventes ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d'Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site (ci-après « ZestPlate LLC ») – ont pour objet de définir les droits et obligations de ZestPlate LLC et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet chefebook.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par ZestPlate LLC.

Les conditions d'utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de ZestPlate LLC, disponibles au pied de page du site.

Les conditions d'utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Service de ZestPlate LLC, accessibles depuis le pied de page du site.

Le service client de ZestPlate LLC est joignable par mail à contact@chefebook.com.

ZestPlate LLC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu'il finalise soit régie par les nouvelles Conditions Générales de Ventes, s'abstiendra de passer Commande sur le Site.

Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande. Ces dernières s'appliquent à tous les produits vendus sur le site.

Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales de Ventes présentes, auront la définition suivante :

Client : désigner toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec ZestPlate LLC afin d'acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;

Conditions Générales de Ventes : désigner les présentes Conditions Générales de Vente ;

Politiques de confidentialité : définir la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mises en œuvre par ZestPlate LLC et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente ;

Commande : désigner la/les commande(s) de(s) Produit(s) passé(s) par le Client auprès de ZestPlate LLC sur le Site et suivant les modalités fixées dans les Conditions Générales de Ventes actuelles ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désigner(nt) les données à caractère personnel du Client conserver et traiter par ZestPlate LLC dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;

Formulaire de rétractation : désigner le formulaire, en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ;

Produits : désignez les ebooks de recettes culinaires commercialisées par ZestPlate LLC depuis le Site ;

Site : désigner le Site Internet édité par la société ZestPlate LLC accessible notamment via l'adresse URL chefebook.com ;

ZestPlate LLC : désigne la société ZestPlate LLC, éditrice du site chefebook.com.

Présentation des produits

ZestPlate LLC propose au Client de procéder à l'acquisition de Produit(s) de son choix offert(s) sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu'il désire commander.

Les Produits proposés sont des livres numériques (ebooks) de recettes culinaires créés par la Chef Caroline Gagneux et ses collaborateurs, disponibles en téléchargement immédiat après achat.

Conditions et modalités de la commande

Zone géographique

Les Commandes ne peuvent faire l'objet de livraison numérique que sur le territoire français et européen. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.

Conditions de validité de la Commande

Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l'être qu'à des fins personnelles ainsi que le déclarer et le reconnaître le Client. À cet égard, ZestPlate LLC se réserve la possibilité de limiter le nombre de commandes passées dont le nombre trop important présumerait un usage commercial desdits produits.

Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées via la même carte de crédit, ou en utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Le Client s'interdit de procéder à la revente des Produits, ZestPlate LLC se réservant le droit d'interdire les ventes à tout Client procédant à des ventes de Produits.

Processus de commande

Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l'acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de facturation et accepte spécifiquement les termes des Conditions Générales de Ventes en cochant la case correspondante puis procéder au règlement du montant de la Commande par carte bancaire.

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu'à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

Confirmation de la Commande par ZestPlate LLC

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate de la part de ZestPlate LLC, envoyée par courrier électronique au Client.

Un courrier électronique est également précisé au Client pour l'informer de la mise à disposition du/des Produit(s) acquis et contient les liens de téléchargement.

Disponibilité des produits

ZestPlate LLC s'engage à livrer les Produits numériques dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité temporaire de l'un des Produits, le Client en sera informé :

• soit, lors de l'établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
• soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. ZestPlate LLC remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

Prix ​​et règlement

Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement pourront être acceptés selon les options disponibles au moment de la commande.

Le paiement s'effectue sur le Site au travers d'une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, ZestPlate LLC ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.

Livraison

Modalités de livraison

Les Produits étant des livres numériques, la livraison s'effectue par téléchargement numérique immédiat après confirmation du paiement.

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition des liens de téléchargement au Client par courrier électronique.

Le Client recevra un email contenant les liens de téléchargement et les instructions d'accès aux ebooks achetés.

livraison

La livraison de tous les Produits numériques est effectuée immédiatement après confirmation du paiement, généralement dans les quelques minutes suivant la finalisation de la commande.

En cas de problème technique correspondant à l'envoi automatique, le Client recevra ses liens de téléchargement dans un délai maximum de 24 heures.

Prix ​​de la livraison

La livraison numérique est gratuite pour tous les Produits proposés sur le Site.

Droit de rétractation

ATTENTION : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.

Toutefois, par mesure commerciale, ZestPlate LLC accorde exceptionnellement un délai de rétractation de 14 jours aux Clients sous les conditions suivantes :

Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l'email de confirmation contenant les liens de téléchargement, à condition qu'il n'ait pas téléchargé les fichiers .

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer ZestPlate LLC au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à ZestPlate LLC le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique à contact@chefebook.com.

Le téléchargement des fichiers numériques équivaut à une renonciation exprès au droit de rétractation.

Au titre de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, ZestPlate LLC procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'acquisition du (des) Produit(s), au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Garanties légales et contractuelles

ZestPlate LLC est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficier d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

Propriété intellectuelle

Les ebooks vendus sur le Site sont protégés par les droits d'auteur. L'achat d'un ebook donne uniquement le droit à un usage personnel et privé.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou distribuer les contenus
• Revendre les ebooks
• Partager les liens de téléchargement
• Utiliser les recettes à des fins commerciales sans autorisation

Toute violation de ces conditions constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Données Personnelles

Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de ZestPlate LLC, accessibles depuis le pied de page du site.

Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@chefebook.com.

Dispositions diverses

Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des Conditions Générales de Ventes présentes, les correspondances échangées entre ZestPlate LLC et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par ZestPlate LLC par courrier électronique fassent foi entre lui et ZestPlate LLC.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports présumés, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de ZestPlate LLC, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des Conditions Générales de Ventes

Les Conditions Générales de Ventes présentes expriment l'intégralité des obligations de ZestPlate LLC et du Client relatif à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne pourrait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Ventes présentes seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Ventes présentes et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survivre en rapport avec les Conditions Générales de Ventes présentes, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifications, le Client se rapprochera de ZestPlate LLC aux fins de tenter d'obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de ZestPlate LLC doit être formulée de manière écrite.

À défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

• De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite rédigée par le Client auprès de ZestPlate LLC en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.
• De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

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Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

ATTENTION : Conformément à la loi, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour l'achat de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès.

Toutefois, ZestPlate LLC vous accorde exceptionnellement un délai de rétractation de quatorze jours à condition que vous n'ayez pas téléchargé les fichiers.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception de l'email contenant les liens de téléchargement.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ZestPlate LLC par mail à contact@chefebook.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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Annexe 2 : Formulaire d'exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'un Produit ET QUE VOUS N'AVEZ PAS TÉLÉCHARGÉ LES FICHIERS .

À l'attention de ZestPlate LLC : Email : contact@chefebook.com

Je/nous ( ) vous notifie/notifions ( ) par la présente ma/notre ( ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( ) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse email du (des) consommateur(s) :

Numéro de commande :

Je confirme n'avoir téléchargé aucun fichier : ☐ Oui

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Dernière mise à jour : Juin 2025