Conditions générales de service
Conditions générales de service
Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service de la société ZestPlate LLC (ci-après « Conditions Générales de Service ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d'Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.
(ci-après « ZestPlate LLC ») – ont pour objet de définir les droits et obligations de ZestPlate LLC et de l'Abonné (tel que désigné ci-après) dans le cadre des services payants accessibles depuis le site Internet chefebook.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par ZestPlate LLC.
Les conditions d'utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de ZestPlate LLC, accessibles depuis le pied de page du site.
Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de ZestPlate LLC, accessibles depuis le pied de page du site.
Le service Abonné de ZestPlate LLC est joignable par mail à contact@chefebook.com.
ZestPlate LLC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment et en avertira l'Abonné un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L'Abonné qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification.
Définitions
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Service, auront la définition suivante :
Abonné : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec ZestPlate LLC afin de bénéficier d'un Abonnement, pour ses besoins personnels ;
Abonnement : désigne le contrat auquel souscrit l'Abonné auprès de ZestPlate LLC à fin bénéficier des Services Spécifiques dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service.
Conditions Générales de Services : désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Abonnés mise en œuvre par ZestPlate LLC et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service ;
Compte : désigne le compte créé par l'Abonné sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l'Abonné collectées et traitées par ZestPlate LLC dans le cadre de l'Abonnement, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de l'Abonnement par l'Abonné ;
Services Spécifiques : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l'article "Conditions et modalités de souscription à l'Abonnement" mis à la disposition des Abonnés et accessibles depuis le Site, sous réserve de la création d'un Compte, du paiement du prix de l'Abonnement et de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Service ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société ZestPlate LLC accessible notamment via l'adresse URL chefebook.com ;
ZestPlate LLC : désigne la société ZestPlate LLC, éditrice du site chefebook.com.
Présentation de l'Abonnement et des Services Spécifiques
Tout Abonné a la possibilité d'accéder aux Services Spécifiques et ce, de manière illimitée, pendant toute la durée d'accès et de validité de son Abonnement, moyennant le paiement effectif par l'Abonné du prix de son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service et la création d'un Compte.
Les Services Spécifiques sont accessibles, depuis le Compte de l'Abonné exclusivement.
Parmi les Services Spécifiques, ZestPlate LLC propose à l'Abonné des avantages membres tels que :
- Accès privilégié aux nouvelles recettes avant leur publication publique
- Remises exclusives jusqu'à 30% sur la totalité des ebooks disponibles dans la boutique
- Contenus premium : vidéos de techniques culinaires, conseils personnalisés de Chef Caroline
- Support prioritaire et assistance culinaire personnalisée
- Newsletter exclusive avec des recettes inédites et conseils nutrition
- Accès à la communauté privée des abonnés pour échanger recettes et conseils
L'Abonné reçoit une confirmation de son identifiant et mot de passe par courrier électronique au moment de la commande.
L'ensemble des Services Spécifiques sont détaillés sur le Compte de l'Abonné.
L'Abonné est libre, à tout moment, de résilier son Abonnement depuis son Compte.
Conditions et modalités de souscription à l'Abonnement
Inscription préalable par la création d'un Compte sur le Site
Afin de souscrire à un Abonnement, l'Abonné doit passer une commande sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.
Il est précisé que l'Abonnement, conférant divers avantages et réductions, peut être acquis indépendamment ou associé à l'achat d'un autre produit.
Dès la validation de la commande, l'Abonné reçoit un courrier électronique de confirmation de cet dernière. L'Abonné recevra également un courrier électronique contenant ses informations de connexions.
Il ne sera admis qu'un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
L'Abonné garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.
L'Abonné fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et ZestPlate LLC.
L'Abonné peut aussi, sans obligation particulière, fournir son numéro de téléphone. Dans quel cas nous lui rappelons son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il appartient en conséquence à l'Abonné de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible sur le Site.
En conséquence, ZestPlate LLC ne peut être tenue responsable de l'absence de diligence de l'Abonné lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur l'Abonnement, en particulier l'accès aux Services Spécifiques.
L'Abonné a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu'il créé lui-même au moment de la création de son Compte. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. ZestPlate LLC ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d'identification.
Ces éléments peuvent faire l'objet de modification uniquement sur l'initiative de l'Abonné ou ZestPlate LLC en cas d'oubli du mot de passe par l'Abonné, sur demande écrite.
Processus de commande
L'Abonné, doit se rendre sur le Site et souscrire, dans la rubrique appropriée de ce dernier à l'Abonnement.
L'Abonné renseigne alors les informations qui lui sont demandées.
Il accepte expressément les termes des Conditions Générales en cochant la case correspondante.
Il procède au règlement du montant de l'Abonnement par carte bancaire.
L'Abonnement souscrit par l'Abonné ne sera définitif qu'à compter de son paiement effectif par l'Abonné.
Confirmation de la souscription d'un Abonnement par ZestPlate LLC
Toute souscription à un Abonnement réalisée par un Abonné sur le Site fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate de la part de ZestPlate LLC, adressée par courrier électronique à l'Abonné.
Durée de l'Abonnement
L'Abonnement à une durée de 30 jours, renouvelable tacitement de façon indéterminée et donne lieu à un prélèvement mensuel dans les conditions de l'article VII.
Afin de concerner le mois en cours, la demande de résiliation devra parvenir à ZestPlate LLC au plus tard, le 15 du mois calendaire en cours.
La demande de résiliation parvenant à ZestPlate LLC postérieurement au 15 du mois (ou si le prélèvement automatique du prix mensuel de l'Abonnement est en cours ou a été effectué), ne pourra être prise en considération que pour le mois calendaire suivant.
La demande de résiliation s'effectue via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet dans la rubrique « contact » en adressant une demande de résiliation de l'Abonnement, ou directement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@chefebook.com
Cette demande de résiliation est effective à compter de la réception par l'Abonné du courrier électronique de ZestPlate LLC accusant réception de la demande.
Si la demande de résiliation a lieu alors que le prélèvement automatique du prix mensuel de l'Abonnement est en cours ou a été effectué, l'accès aux Services Spécifiques correspondant à ce prélèvement est prolongé et sa résiliation ne prend effet que pour le mois suivant.
Résiliation anticipée – Désactivation du Compte
En cas de non-respect par l'Abonné de tout ou partie des obligations au titre des Conditions Générales de Service et/ou Conditions Générales d'Utilisations, en ce compris des difficultés de paiement et/ou fraude ou tentative de fraude relative aux Services Spécifiques, ZestPlate LLC se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'accès à l'Abonnement ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et/ou de désactiver le Compte de l'Abonné sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.
ZestPlate LLC se réserve le droit de refuser de contracter avec un internaute ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Prix et règlement
Le prix de l'Abonnement affiché sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.
Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement pourront être acceptés selon les options disponibles au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue sur le Site au travers d'une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, ZestPlate LLC ne dispose à aucun moment des informations de paiement de l'Abonné et ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
L'Abonné est informé que le prix de l'Abonnement peut faire l'objet d'une révision ZestPlate LLC à tout moment à sa libre discrétion.
L'Abonné sera informé de ces modifications par ZestPlate LLC par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L'Abonné qui n'accepterait pas le nouveau tarif, peut résilier son abonnement suivant les modalités visées à l'article V des présentes Conditions Générales de Service.
L'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, l'Abonné sera prélevé automatiquement, entre le 1 et le 31 du mois de cette somme et l'Abonné tiendra accès illimité aux Services Spécifiques sans interruption.
L'Abonné s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel de l'Abonnement puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.
Livraison
Les Services Spécifiques sont immédiatement accessibles à l'Abonné dès paiement complet de l'Abonnement, depuis le Compte de l'Abonné, sur le Site.
L'accès aux Services Spécifiques est immédiat depuis le Compte de l'Abonné, sur le Site, dès la souscription à l'Abonnement. Y compris lors de la période d'essai gratuite éventuelle.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-9, L. 221-13, L. 221-26 et L. 221-28 du Code de la consommation concernant les contrats de fourniture de contenu numérique :
L'Abonné qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de son Abonnement, sans qu'il soit besoin d'en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de l'Abonnement en adressant à ZestPlate LLC le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par l'Abonné du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l'Abonné de faire jouer son droit de rétractation, ZestPlate LLC en accuse réception à l'Abonné par courrier électronique et suspend l'accès de l'Abonné aux Services Spécifiques.
Si l'Abonné souhaite bénéficier des Services Spécifiques, et partant de son Abonnement, sans attendre le délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription alors ZestPlate LLC recueille sa demande expresse par voie d'opt-in lors de sa souscription à l'Abonnement.
L'Abonné qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé que l'Abonnement commence avant le délai de quatorze (14) jours verse à ZestPlate LLC un montant correspondant aux Services Spécifiques fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est facturé au prorata temporis de l'utilisation par l'Abonné de l'Abonnement jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Données Personnelles
Les Données Personnelles de l'Abonné sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de ZestPlate LLC, accessibles depuis le pied de page du site.
Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique, ou aux Services Spécifiques, l'Abonné est invité à adresser sa demande à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@chefebook.com.
Dispositions diverses
Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales de Service, les correspondances échangées entre ZestPlate LLC et l'Abonné sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l'Abonné reconnaît et accepte que les informations délivrées par ZestPlate LLC par courrier électronique fassent foi entre lui et ZestPlate LLC.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de ZestPlate LLC, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Abonné.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Intégralité des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service expriment l'intégralité des obligations de ZestPlate LLC et de l'Abonné relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Non Validité Partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Service seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Service et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Service, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l'Abonné se rapprochera de ZestPlate LLC aux fins de tenter d'obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de ZestPlate LLC doit être formulée de manière écrite.
À défaut de règlement amiable, l'Abonné peut choisir :
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l'Abonné auprès de ZestPlate LLC en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l'Abonné.
- De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes Conditions Générales de Service sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ZestPlate LLC, par voie postale ou par mail à contact@chefebook.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes Conditions Générales de Service, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par les Conditions Générales de Service.
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Conditions Générales de Service.)
À l'attention de ZestPlate LLC : Email : contact@chefebook.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :
Abonnement souscrit le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse email du (des) consommateur(s) :
Numéro d'abonnement :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : Juin 2025